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Communication des archives

publié le 26.03.2014

Archives publiques

Les délais de communicabilité des archives publiques sont fixés par le code du patrimoine aux articles L.213-1. et suivants. 
La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 a changé les dispositions relatives à la communicabilité des archives publiques instaurant qu'elles étaient, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.

L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

De fait plusieurs délais ont été abaissés mais les principes de protection de la vie privée incluant les notions de l'intimité sexuelle des personnes et la qualité de mineur, rendent complexes l'application des textes.

 
De nombreux documents peuvent être consultés librement dès leur création ou leur publication (documents administratifs non nominatifs) mais pour certains types de dossiers, la législation prévoit des délais spéciaux dont certains sont nouveaux ou ont changé depuis la loi de 1979 :
  • Régime commun : Communication immédiate.
  • 25 ans après décès : état civil (naissances et mariages), secret médical, jugement à huis clos, dossiers des juridictions, enquête de police judiciaire...
  • 50 ans : protection de la vie privée, dossiers de personnel (à compter de la date de clôture du dossier), Enregistrement, Hypothèques...
  • 75 ans : état civil, Minutes et répertoires des notaires, jugement à huis clos, dossiers des juridictions, enquête de police judiciaire...
  • 100 ans : Documents en rapport avec des mineurs ou révélation de l'intimité sexuelle des personnes, sécurité des personnes.
  • 120 ans : secret médical

La consultation d'archives non communicables légalement au public peut faire l'objet d'une autorisation exceptionnelle. La demande motivée de dérogation aux règles de communicabilité des documents se fait auprès des Archives départementales. Celle-ci est transmise à la Direction des Archives de France qui "statue après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives ".

A télécharger

 

 Archives privées

Les règles de communicabilité des archives privées sont précisées par des conventions établies entre les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine et chaque donateur ou déposant. Ainsi la consultation de certains fonds peut être soumise à leur autorisation préalable.

En savoir plus

Délai de communication des archives publiques

Projet de loi : Archives de France