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Faire une recherche dans la sous-série 3 Q : l'Enregistrement (1791-1940)

publié le 21.12.2017
(extrait table des acquéreurs 3 Q 31- ADIV)

Un peu d'histoire

  • Le contrôle des actes 

Avant la Révolution, il existait le contrôle des actes (sous-série 2C) mis progressivement en place à partir de 1693 et au début du XVIIIème siècle. Les registres du contrôle des actes constituent  un précieux répertoire des minutes notariales. Les droits du contrôle ont été supprimés à la Révolution et remplacés par de nouveaux droits, ceux issus des formalités de l’enregistrement.
 

(extrait registre 2C- Archives départementales d'Ille-et-Vilaine)

Télécharger la carte des bureaux du contrôle des actes :

  • L’Enregistrement ( sous-série 3 Q)

 L'administration fiscale, l’Enregistrement (3Q) a pris la suite du contrôle des actes à partir du 1er février 1791(décret des 5-9 décembre 1790 complété par la loi du 22 frimaire  an VII -12 décembre 1798 ).
Sa mission:

  • percevoir un impôt, le " droit d'enregistrement " sur les mutations  et transmissions des propriétés et sur les actes

Loi de l'enregistrement du 22 frimaire an 7 (12 décembre 1798) (Deuxième édition...) / commentée par M. Perry (document Gallica)

Quels documents trouve-t-on dans le 3Q ?

On y trouve tous les actes passés devant un notaire (actes passés devant un notaire et actes des autorités administratives) ou sous seing privé (contrats établis entre particuliers), ainsi que les déclarations de mutations (c'est-à-dire les changements de propriétaires notamment au moment des décès).
Les documents produits produits par l'administration  de l'Enregistrement peuvent être répartis en deux ensembles :

  • Les instruments de recherche constitués de tables alphabétiques (réalisés par types d'actes : ex : tables de successions et absences )
  • Les registres de formalité  et les registres des actes déposés, établis pour le contrôle  des recettes (= résumés des actes enregistrés)
  •  (extrait Table des décès 3 Q - ADIV)
 

Typologie des documents rencontrés dans la sous-série de l'Enregistrement :

Le classement est fait dans un premier temps par bureau  puis par typologies documentaires

  • Table alphabétique des donations : principalement pour les actes de dons mutuels entre époux 
  • Table alphabétique des donations et partages : donne le nom du décédé, noms des copartageants, nom du notaire
  • Table des baux écrits : classement par communes, précise le nom du bailleur
  • Table des contrats de mariages : donne le nom  des époux, date du contrat et le nom du notaire
  • Table des copartageants : classement alphabétique au nom des copartageants. Tables supprimées en 1825. Les renseignements ont alors été portés sur les tables des acquéreurs.
  • Table des partages : tous les partages devant notaire ou sous seing privé.  Inscriptions faites dans l'ordre des personnes décédées. Tables supprimées à partir de 1825. Par la suite, se reporter sur les tables des vendeurs
  • Table des successions acquittées : renvoie aux déclarations de successions
  • Table des testaments et donations : date du testament, nom du testataire, nom du notaire
  • Table des vendeurs : toutes les mutations d'immeubles quelqu'en soit la cause : ventes, donations de toute nature, échanges, successions, testaments, adjudications, licitation, cessions, transports, baux, dons mutuels et à partir de  1825, les mutations par partage. .

L'évolution des bureaux


Au cours de la période concernée, le nombre et la localisation des bureaux (du Contrôle, puis de l'Enregistrement) n'a cessé de se modifier et de décroître :
  • Au cours du 19e siècle la plupart des cantons furent érigés en bureaux. (Télècharger les cartes)

Au 20e siècle, les suppressions aboutirent à la réunion des bureaux en 6 inspections.
Furent supprimés :
- Maure en 1933,
- Bécherel, Châteaubourg, Le Grand-Fougeray, Montauban et Saint-Brice-en-Coglès en 1934,
- Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine et Saint-Aubin-du-Cormier en 1941,
- Hédé et Châteaugiron en 1942, 
- Liffré en 1943, 
- Louvigné-du-Désert et Janzé en 1954, 
- Pleine-Fougères en 1955, 
- La Guerche et Pipriac en 1963.

Avec la loi du 26 décembre 1969 portant fusion des formalités et son décret d'application du 22 juin 1970 prend fin l'ancien système de l'Enregistrement.

La communication de la sous-série 3Q


Les tables de successions et absences et environs 1000 registres (toutes typologies confondues) qui étaient incommunicables du fait d'un fait d'un mauvais état matériel, ont fait l'objet d'une numérisation "en l'état" et sont désormais communicables sur l'interface "archives en ligne" du site internet.
Hormis ces 1000 registres et les tables de successions et absences, la communication de tous les autres documents de la sous-série 3Q (hors documents en mauvais état et tables) se fait uniquement en salle de lecture. Les instruments de recherche des 38 bureaux sont en ligne.
 

Faire une recherche dans les tables de successions et absences : tutoriel
 

Tables de successions et absences (3Q) : faire une recherche from archives 35 on Vimeo.