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Réutilisation des informations publiques des archives

publié le 23.03.2018

Conditions de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents conservés aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine 

Le 29 juin 2017, le Département d’Ille-et-Vilaine a adopté un nouveau régime de réutilisation des informations publiques pour les documents d’archives.  Il repose sur les principes d’ouverture et de gratuité.


La réutilisation  des informations publiques qui figurent dans les documents communiqués ou publiés par les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine est libre et sans formalités.
Désormais, seuls les usages commerciaux massifs, à partir de  10 000 fichiers-images (issus de programmes de numérisation) sont soumis à redevance et donc soumis à une licence de réutilsation. 

Les informations publiques contenues dans les documents d'archives peuvent être :

  • reproduites, diffusées, publiées, transmises
  • adaptées, modifiées, extraites, transformées
  • exploitées commercialement

La seule contrainte :

Toujours indiquer le lieu de conservation (Archives départementales d'Ille-et-Vilaine) et la cote des documents.

Une information publique c'est quoi ?

C'est une information contenue dans un document dont la communication constitue un droit pour toute personne en application du Code des relations entre le public et l'administration (ce qui est le cas des archives librement communicables au sens des articlces  L 213-1 et 2 du Code du patrimoine).

Cas des documents soumis à dérogation ou autorisation

Les informations contenues dans ces documents ne sont pas librement réutilisables. Les archives consultables uniquement sur dérogration ou après autorisation ne constituent pas des informations publiques.

Droits de propriété intellectuelle

Les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine attirent l'attention sur le fait que pour les documents (oeuvres graphiques et audiovisuelles, photographies, cartes, plans, ...) soumis à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou des ayants-droits. Sinon, les seules utilisations possibles sont celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété  intellectuelle.

Informations à caractère personnel

Si les documents comportent ce type d'informations, la réutilsiation est soumise au respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Au réutilisateur d'accomplir les formalités nécéssaires : 
déclaration CNIL, recueil du consentement des personnes... .
 

En résumé :

vous pouvez :

  • reproduire, diffuser, publier, transmettre les informations publiques
  • les adapter, les modifier, les extraire, les transformer
  • les exploiter à titre commercial

 
MAIS le réutilisateur doit respecter le  cadre légal :

  • du droit d' auteur et des autres droits associés aux documents
  • de la protection de données à caractère personnel

Les informations contenues dans les documents d'archives soumis à dérogation ou conultatables sur autorisation ne sont pas librement réutilisables.

Pour les usages commerciaux massifs, (à partir de 10 000 fichiers-images), le réutilisateur doit payer une redevance et remplir une licence  de réutilsation

 

Documents à télécharger :