Les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine seront  fermées au public le lundi 4 mars 2024

Pour rappel, les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine sont fermées au public chaque 1er lundi du mois.

Merci de votre compréhension.

Dans le cadre de vos obligations règlementaires, il vous appartient d’opérer régulièrement  des versements aux Archives départementales.

Quels documents verser ?

Comme le stipule l'article L211-4 du Code du Patrimoine, « les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des archives publiques ». Ce sont les seuls documents à transmettre aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine.

Quand verser ?

 " Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires[...]  est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires. (…) " (Code du patrimoine, art. R. 212-15). 
Ce principe est rappelé dans la circulaire CSN 2009-4 du 16 décembre 2009.

En 2023, les Archives départementales d’Ille-et-Vilaine accueillent vos archives publiques antérieures au 1er janvier 1948 ; en 2024, celles antérieures au 1er janvier 1949, etc.

Comment verser ?

Contactez-nous pour nous faire part de votre souhait de verser vos minutes et répertoires.
Le transfert physique des documents est constitué de 3 étapes : le conditionnement, la rédaction du bordereau de versement, le transfert aux Archives départementales.

Le conditionnement

  • conditionner les minutes dans des boîtes à archives de type secrétariat (largeur de 10 cm ou de 13,5 cm).
  • numéroter les boites de 1 à n indiquer sur chaque boite les dates extrêmes concernées.
  • indiquer sur chaque boite les dates extrêmes concernées.

La rédaction du bordereau de versement

  • remplir le bordereau de versement composé de deux onglets
  • renvoyer le bordereau aux Archives départementales avant la date du versement pour validation

Le transfert des documents aux archives départementales

  • déterminer avec les archives départementales la date et l’heure de réception du versement
  • vérifier la hauteur du véhicule pour pouvoir accéder à la zone de déchargement (max 4m)

    Une fiche récapitulative de la procédure de versement est disponible dans la rubrique " Documents à télécharger ".

Suivant votre disponibilité, nous vous proposons une visite du bâtiment le jour du versement, ou ultérieurement, pour tout ou partie du personnel de l’étude.

Documents à télécharger

Vos contacts

Mission archives modernes, iconographie, notariat

Pascale Morne et Marine Viel

02.99.02.40.00