Le Département d’Ille-et-Vilaine a adopté, le 29 juin 2017, un régime de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents d’archives qui repose sur les principes d’ouverture et de gratuité.
Réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques qui figurent dans les documents communiqués ou publiés par les Archives départementales d’Ille-et-Vilaine est libre et sans formalités. Seuls les usages commerciaux massifs (à partir de 10 000 fichiers-images issus de programmes de numérisation) sont soumis à redevance et font de ce fait l’objet d’une licence de réutilisation.
Bien mentionner la cote d'un document
Dans ses publications, produits ou services, toute personne réutilisant un document d'archives doit indiquer la source de l'information et son lieu de conservation sous la forme suivante :
Archives départementales d’Ille-et-Vilaine, COTE
Seules les informations contenues dans les documents dont la communication constitue un droit pour toute personne en application du Code des relations entre le public et l’administration (ce qui est le cas des archives librement communicables au sens des articles L 213-1 et 2 du Code du patrimoine) sont des informations publiques.
Les archives dont la consultation est ouverte sur dérogation (cas des archives publiques non encore librement communicables) ou sur autorisation (ce qui peut être le cas des archives privées données ou déposées aux Archives départementales) ne constituent pas des informations publiques. Elles ne sont donc pas librement réutilisables.
Propriété intellectuelle
Si un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, il est impératif que tout toute personne utilisatrice obtienne les autorisations nécessaires auprès de l'auteur ou de leurs ayants-droit avant de réutiliser le contenu.
Sans ces autorisations, la personne ne peut en faire que les usages prévus à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, les Archives départementales attirent la vigilance du public quant aux documents qui peuvent être concernés par des droits de propriété intellectuelle :
- œuvres graphiques et audiovisuelles,
- photographiques, cartes, plans, croquis, manuscrits non publiés.…
Les Archives départementales n’effectuent pas la recherche d’ayants-droit. Si les documents comportent des données à caractère personnel (personne physique identifiée ou identifiable), la réutilisation est soumise au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le cas échéant, tout utilisateur devra accomplir les formalités nécessaires, notamment déclaration à la CNIL, anonymisation, recueil du consentement des personnes physiques, etc.
À retenir
Lorsqu'il s'agit de réutiliser des informations publiques, les actions suivantes sont autorisées :
- Les reproduire, diffuser, publier, transmettre ;
- Les adapter, modifier, extraire, transformer ;
- Les exploiter à titre commercial (sauf usage massifs > 10 000 fichiers-images issus des programmes de numérisation).
Mais on se doit alors de respecter le cadre légal :
- Du droit d’auteur et des droits voisins associés aux documents
- De la protection des données à caractère personnel.